Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, Petuelring 130, 80788 Munich, siège et tribunal d'enregistrement : Munich HRB 42243 (ci-après « BMW AG » ou « BMW ») exploite, sous la désignation « Rent A Ride », une plateforme Internet (ci-après « Rent A Ride ») hébergée sur le site rentaride.bmw-motorrad.com. Rent A Ride permet aux prestataires participants (ci-après « Partenaires Rent A Ride ») de proposer différentes expériences dans les catégories « Rental » et « Routes » aux personnes physiques ou morales (ci-après « clients »). Les clients peuvent parcourir les offres de location Rent A Ride des partenaires Rent A Ride et sélectionner celle qui répond à leurs besoins.

Rent A Ride est accessible au client dans le cadre des présentes Conditions générales Rent A Ride (ci-après « CG »). La version actualisée de ces CG peut être consultée, enregistrée et imprimée sur le site web fuelforlife.bmw-motorrad.com.

Notez qu’il existe des « dispositions spéciales » applicables aux clients des pays évoqués au paragraphe 12 des présentes CG. Ces « dispositions spéciales » s’appliquent en complément des présentes CG aux clients de ces pays lorsqu’ils signent un contrat avec BMW.

1.1 Le courtage d’expériences de location (Rent A Ride)

Dans la catégorie « Rental », les clients peuvent réserver directement des véhicules sur Rent A Ride. BMW agit alors comme un intermédiaire entre le client et le prestataire du service Rental. Les partenaires Rent a Ride qui proposent le service Rental sont désignés ci-après sous le terme « partenaire Rent A Ride ». BMW n’est pas responsable des prestations de services des partenaires Rent A Ride (voir paragraphe 2 de ces CGV).

Chaque partenaire Rent A Ride reste l’unique responsable du respect de toutes les exigences légales applicables aux offres de location qu’il propose – dont les enregistrements, qualifications, permis et/ou autorisations. BMW ne porte aucune responsabilité d’un défaut de conformité d’un partenaire Rent A Ride à de telles exigences légales.

2.1 BMW agit en tant que courtier d’expériences de location

Sur Rent A Ride, les client peuvent rechercher des offres de location de motos BMW, d’accessoires et d’équipement de moto BWM (ci-après « articles à louer ») proposés par les partenaires Rent A Ride sur Rent A Ride (ci-après « offres de location ») et conclure les contrats de location correspondants.

Lorsqu’une réservation est faite, un contrat de location est établi directement entre le client et le partenaire Rent A Ride qui propose les articles choisis par le client sur Rent A Ride. BMW agit alors en tant que courtier.

Par conséquent, BMW n’est pas partie du contrat de location entre le client et le partenaire Rent A Ride et n’a aucune influence sur les conditions et prix de location décidés par le partenaire Rent A Ride.

2.2 Le partenaire Rent A Ride est partie du contrat avec le client

BMW permet aux clients de rechercher des offres de location sur la plateforme en ligne Rent A Ride et de louer des articles à un partenaire Rent A Ride. Les clients recherchent les produits qu’ils désirent sur la plateforme en ligne Rent A Ride.

Les résultats de recherche affichés par Rent A Ride peuvent différer par rapport aux critères de recherche ; en particulier si aucune offre de location ne correspond exactement aux critères du client. Les offres de location sur Rent A Ride se limitent aux articles proposés par les partenaires Rent A Ride.

2.3 Contrats de location

Les contrats pour les articles à louer choisis par les clients sont soumis aux conditions générales de location des partenaires Rent A Ride.

Les offres de location sur Rent A Ride se fondent sur les informations téléchargées par les partenaires Rent A Ride dans un système de Rent A Ride prévu à cet effet, et dont la publication a été approuvée par les partenaires Rent A Ride.

Les informations affichées sur Rent A Ride – dont, entre autres, la disponibilité, les prix et les autres conditions de location – sont la responsabilité exclusive des partenaires Rent A Ride ; à l’exception des informations d’ordre général sur le programme Rent A Ride dans son ensemble, des critères de sélection des masques de recherche, des fenêtres de saisie de données personnelles et des descriptions de véhicule des différents modèles.

2.4 Conclusion de contrats de location

2.4.1 Processus de réservation

Pour louer un article, un client doit commencer par le sélectionner sur la plateforme en ligne Rent A Ride. Le client doit alors fournir ses données personnelles (nom, adresse, adresse électronique et autres informations, coordonnées bancaires) et choisir les conditions de la location ainsi que les éventuelles options. Il a ensuite l’occasion de relire toutes les informations qu’il fournit et de les corriger si nécessaire. En cliquant sur le bouton « Réserver maintenant avec obligation de paiement » (ou autre formulation équivalente), le client réalise auprès du partenaire Rent A Ride une demande de réservation d’article qui est légalement contraignante et soumise aux conditions générales du partenaire Rent A Ride.

2.4.2 Confirmation de réservation d’offres de location sans obligation de verser un acompte.

Si les conditions générales du partenaire Rent A Ride ne réclament pas de versement d’acompte à la réservation, celle-ci est confirmée comme suit. En cliquant sur le bouton « Réserver maintenant avec obligation de paiement » (ou autre formulation équivalente), le client donne l’ordre et l’autorisation à BMW de négocier le contrat de location en question avec le partenaire Rent A Ride.

Le client doit confirmer sa réservation dans les 24 heures, en cliquant sur un lien « Confirmer la réservation maintenant » (ou autre formulation équivalente) fourni dans un e-mail reçu (ci-après « confirmation du client par e-mail »). En revanche, si la confirmation du client par e-mail n’est pas effectuée dans les 24 heures, la plateforme en ligne Rent A Ride annule la réservation.

Si la confirmation du client par e-mail est effectuée à temps, Rent A Ride accuse immédiatement réception de la réservation au nom du partenaire Rent A Ride par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique fournie par le client lors de sa réservation (ci-après « confirmation de réservation »). Cette confirmation de réservation résulte également en un contrat de location entre le client et le partenaire Rent A Ride couvrant les articles à louer choisis.

2.4.3 Confirmation de réservation d’offres de location avec obligation de verser un acompte.

Si les conditions générales du partenaire Rent A Ride réclament le versement d’un acompte pour la réservation, celle-ci est confirmée comme suit. En cliquant sur le bouton « Réserver maintenant avec obligation de paiement » (ou autre formulation équivalente), le client donne l’ordre et l’autorisation à BMW de négocier le contrat de location en question avec le partenaire Rent A Ride. Au nom du partenaire Rent A Ride, Rent A Ride accuse rapidement réception de la réservation par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique fournie par le client lors de la réservation (ci-après « confirmation de réservation »).

Cette confirmation de réservation résulte également en un contrat de location entre le client et le partenaire Rent A Ride.

En outre, le client est rapidement redirigé vers le processus de paiement de la plateforme en ligne Rent A Ride. Si le client ne verse pas l’acompte dans les 24 heures suivant le clic sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » (ou autre formulation équivalente), Rent A Ride annule automatiquement la réservation.

2.5 Transmission en tant que messager autorisé

Dans le processus de réservation, BMW intervient en tant que messager du client en transmettant sa demande de réservation au partenaire Rent A Ride correspondant. BMW n’est en mesure d’assurer le bon traitement de la réservation que si le client a correctement fourni toutes les informations nécessaires, y compris, entre autres, ses coordonnées, la période de location, le modèle du véhicule et tous les éventuels articles à louer.

2.6 Stockage des données

Les informations de réservation sont conservées par BMW ou un prestataire de service autorisé. Les données de réservation et conditions générales sont rappelées dans la confirmation de réservation et peuvent aussi être téléchargées sous forme de fichier.

2.7 Paiement et acompte

2.7.1 Aucun paiement à BMW

BMW ne facture au client aucun frais pour ses services de courtage.

2.7.2 Paiement des locations aux partenaires Rent A Ride

Le paiement du prix de la location au partenaire Rent A Ride est soumis aux conditions générales de location du partenaire Rent A Ride qui est l’autre partie du contrat de location conclu par le client.

2.7.3 Acompte et méthode de paiement

Selon les conditions générales de location du partenaire Rent A Ride, le client peut devoir verser un acompte à ce partenaire Rent A Ride dans le cadre d’un contrat de location. Les conditions précises d’un tel acompte sont énoncées dans les conditions générales de location du partenaire Rent A Ride, lesquelles peuvent être consultées avant l’ultime confirmation de la réservation. Si le client ne verse pas l’acompte dans les 24 heures suivant le clic sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » (ou autre formulation équivalente), Rent A Ride annule automatiquement la réservation et résilie le contrat de location entre le client et le partenaire Rent A Ride. Une fois le paiement de l’acompte effectué, le client en est informé par l’apparition d’un message de confirmation sur la plateforme en ligne. Il reçoit aussi cette information par e-mail. Le client doit payer l’acompte via l’une des méthodes à sa disposition sur la plateforme Rent A Ride ; c’est-à-dire la méthode de paiement choisie lors du processus de réservation. Les contrats de location sont conclus tel que prévu au paragraphe 2.4.3 des présentes CG.

Si le client choisit de payer son acompte par carte bancaire, il doit alors expressément autoriser le partenaire Rent A Ride à débiter sa carte bancaire du montant dû. Pour ces réservations, le client accepte que le montant de l’acompte affiché lors de la réservation ou le montant du total de la réservation, taxes et frais inclus, soit débité directement de sa carte bancaire. Rent A Ride n’a aucun accès aux montants payés par les clients.

Si un client choisit de payer l’acompte via PayPal, il réalise le paiement directement sur la page liée de la plateforme en ligne Rent A Ride.

2.8 Résiliation ou modification des contrats de location

2.8.1 Résiliation du contrat de location

Le client peut résilier un contrat de location au cours de la période de rétractation indiquée dans les conditions générales de location en utilisant le lien d’annulation donné dans la confirmation de réservation fournie par Rent A Ride. Selon les conditions générales de location du partenaire Rent A Ride, le client peut devoir verser des frais de résiliation raisonnables après la date du contrat. Le détail des conditions de résiliation se trouve dans les conditions générales de location du partenaire Rent A Ride, lesquelles sont présentées au client lors du processus de réservation. La résiliation n’affecte en rien les autres droits du client.

2.8.2 Modification d’un contrat de location

La capacité d’un contrat de location à être modifié dépend des conditions générales de location du partenaire Rent A Ride. Lorsqu’un client souhaite modifier un contrat de location, il doit contacter directement le partenaire Rent A Ride par e-mail ou téléphone aux coordonnées fournies dans les conditions générales de location du partenaire Rent A Ride.

3.1 OFFRES DE LOCATION

Les informations présentées sur la plateforme Internet Rent A Ride à propos des offres de location (paragraphe 2.1 des présentes CGV), y compris les informations tarifaires, proviennent du partenaire Rent A Ride respectif. BMW n’a aucune influence sur ces informations et ne peut donc être tenue responsable de leur exactitude. L’exception étant les informations générales sur les modèles de véhicules, les critères de sélection des masques de recherche, les masques de saisie des coordonnées personnelles et les descriptifs des modèles.

3.2 CLASSEMENT DES OFFRES DE LOCATION DE RENT A RIDE

Les offres de location résultant de la recherche du client sont affichées sur la plateforme en ligne Rent A Ride comme suit, en fonction de la géolocalisation :

• si la géolocalisation est autorisée : en fonction de l’éloignement des partenaires Rent A Ride (du plus proche au plus éloigné) ;
• en l’absence de géolocalisation : par ordre alphabétique des pays (A-Z).

Le client peut inverser l’ordre alphabétique des pays en sélectionnant « pays (Z-A) » dans un menu déroulant.

S’il n’existe aucune offre de location disponible correspondant aux critères de recherche, les offres de location se rapprochant le plus des critères de sélection sont proposées.

Si aucun partenaire Rent A Ride n’a été sélectionné, les offres de location des 20 premiers partenaires Rent A Ride sont affichées suivant l’ordre expliqué ci-dessus. Ces règles sont nécessaires pour préserver la performance de l’affichage. Une fois un partenaire Rent A Ride sélectionné par le client, ce dernier est informé d’autres offres de location.

3.3 CLASSEMENT DES OFFRES DE RÉSERVATION DE RENT A RIDE

Rent A Ride dispose d’un moteur de recherche qui permet au client de rechercher des expériences en fonction de :

1.     la catégorie d’expérience ;

2.     la période ;

3.     le nombre de participants ;

4.     la gamme de prix.

Les expériences résultant de la recherche du client seront classées dans Rent A Ride comme suit.

L’ordre des expériences est décidé par l’éditeur dans l’environnement de création en arrière-plan de Rent A Ride. Cet ordre est aussi celui affiché au client dans la présentation frontale de Rent A Ride. Les partenaires Rent A Ride ne peuvent pas influer sur le classement contre rémunération directe ou indirecte à BMW.

Le site Internet Rent A Ride propose un choix d’itinéraires pour les motards dans la catégorie « Routes ». Ces itinéraires sont élaborés dans diverses régions, pour offrir une expérience de conduite inoubliable. Nous conseillons de planifier soigneusement les itinéraires avant de partir et de tenir compte de toutes les précautions de sécurité. L’utilisation des itinéraires relève de la responsabilité des clients.

Dans la rubrique « Destinations », l’utilisateur trouvera une sélection de destinations de voyage attractives, présentant un intérêt particulier à moto. Chaque destination offre des expériences et des sites touristiques uniques. Nous recommandons de s’informer en amont sur chaque destination et de programmer le voyage en conséquence. L’utilisateur est responsable de son voyage et du respect de toutes les réglementation applicables.

BMW recueille, conserve et utilise les données personnelles fournies par le client conformément aux dispositions réglementaires, dans la mesure nécessaire à l’établissement, l’agencement ou la modification de la relation contractuelle (données d’inventaire) et à l’utilisation et à la conclusion (données d’utilisation) des réservations et contrats afférents, ou au traitement de la demande de mise en relation correspondante.

BMW est autorisée à transmettre toute donnée nécessaire, y compris les données personnelles fournies par le client – comme le nom et les coordonnées – aux partenaires Rent A Ride, dans la mesure nécessaire à l’établissement, l’exécution, la modification et la résiliation de la relation contractuelle entre le client et le partenaire Rent A Ride ou pour transmettre la demande de mise en relation.

Hormis cela, BMW traite les données personnelles du client conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.

La politique de confidentialité de Rent A Ride est consultable par le client via le lien correspondant sur la plateforme en ligne Rent A Ride : https://www.rentaride.bmw-motorrad.com/en/public-pool/content-pool/privacy.html. Cette politique n’est publiée qu’à titre informel et ne fait pas partie intégrante des présentes CG ou de quelque contrat entre le client et BMW.

Les serveurs de BMW AG sont protégés par une technologie de pointe, dont des pare-feu ; le client Rent A Ride doit toutefois être conscient qu’il existe un risque pour toutes les parties contractantes que les données transmises soient interceptées pendant le processus de transmission.

Cela s’applique non seulement à l’échange d’informations par e-mail lorsque des informations sortent du système, mais aussi aux applications intégrées, telles que les weblogs, les messages utilisateur, etc. et à tout autre transfert de données. Par conséquent, la confidentialité des données transmises lors de l’utilisation de la plateforme en ligne Rent A Ride ne peut pas être garantie.

8.1 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ POUR LES PARTENAIRES RENT A RIDE

BMW décline toute responsabilité quant à l’exécution des contrats et/ou de tout autre acte des partenaires Rent A Ride. Les partenaires Rent A Ride et/ou les prestataires tiers ne sont pas des agents de BMW.

8.2 PRINCIPE GÉNÉRAL

Toute responsabilité de BMW pour les dommages subis par les clients, quelle que soit la base juridique (en particulier le contrat, le délit, la violation d’un contrat ou d’une autre obligation, l’indemnisation), est par les présentes déclinée et exclue, sauf indication contraire dans la Section 8.3 des présentes CGV.

Pour les clients qui agissent en tant que consommateurs à l’application des présentes CGV, la limitation de responsabilité en vertu de la présente Section 8.2 s’applique uniquement dans la mesure permise par la législation locale applicable.

8.3 NON-LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La limitation de responsabilité prévue au point 8.2 des présentes CGV ne s’applique pas (i) aux actes ou omissions intentionnels ou aux négligences graves, (ii) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (iii) aux vices cachés frauduleusement, (iv) à la responsabilité au titre d’une garantie (auquel cas les dispositions relatives à la responsabilité applicables à la garantie sont nulles et non avenues), (v) à toute réclamation au titre des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits (dans la mesure où elles sont applicables) ou (vi) à tout dommage résultant d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), à savoir les obligations qui, compte tenu des conditions et de l’objet du contrat dans son ensemble, sont précisément destinées à incomber à BMW, ou dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat, et sur lesquelles les clients peuvent généralement et raisonnablement se fier.

Néanmoins, toute responsabilité pour les dommages causés par une rupture de contrat due à une négligence ordinaire se limite aux dommages raisonnablement prévisibles.

8.4 RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE DONNÉES

En cas de perte de données, BMW engage sa responsabilité (i) sous réserve des limitations de responsabilité susmentionnées et (ii) uniquement si la perte de données n’a pas pu être évitée par des mesures raisonnables de sauvegarde des données, prises par le client.

8.5 RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET AGENTS

Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à toute réclamation pour dommages et intérêts faite par un client à l’encontre d’un représentant légal, d’un agent ou d’un employé de BMW.

8.6 LIENS HYPERTEXTES

Les sites Internet Rent A Ride peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet qui permettent aux clients d’y accéder directement en quittant le site Internet Rent A Ride. Les liens hypertextes sont fournis afin d’aider les clients ; l’inclusion d’un lien hypertexte n’implique pas que BMW approuve ou ait approuvé le site Internet lié. BMW ne contrôle pas les sites Internet avec liens hypertextes et n’est pas responsable de leur contenu ou de tout lien hypertexte situé dans ces sites Internet, ni de toute transmission reçue d’un site Internet avec des liens hypertextes.

Le client peut contacter le service client Rent A Ride à l’adresse rentaride@bmw-motorrad.com pour toute question.

Les coordonnées, y compris le numéro de téléphone, ainsi que les heures de disponibilité du service client Rent A Ride, sont disponibles sur fuelforlife.bmw-motorrad.com.

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, tel qu’il est applicable entre les résidents allemands. Toutefois, au profit d’un consommateur, les normes obligatoires de la loi applicable au domicile habituel du consommateur, plus favorables au consommateur, prévalent sur le droit allemand.

La langue officielle du contrat entre le client et BMW, d’après les présentes CG, est celle sélectionnée par le client sur Rent A Ride lors de sa réservation ou de sa demande de mise en relation. Rent A Ride et les présentes CG existent dans les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, grec, italien, japonais, néerlandais, norvégien, polonais, portugais, serbe, slovaque et tchèque. Ces langues sont celles disponibles pour l’établissement du contrat entre le client et BMW selon les présentes CG.

12.1 FORUM JUDICIAIRE

Si le client est une personne morale au sens du droit allemand, les tribunaux de Munich (Allemagne) sont seuls compétents pour toute réclamation présente ou future découlant de la relation commerciale.

12.2 RÉSOLUTION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément au règlement (UE) 524/2013 relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour la résolution en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les consommateurs en dehors de la Finlande : BMW ne participera à aucune procédure de résolution des litiges devant les conseils de médiation des consommateurs au sens de la loi allemande sur la résolution alternative des litiges de consommation (VSBG) ou de la Directive 2013/11/UE sur la résolution alternative des litiges de consommation. BMW n’est pas non plus obligée de participer.

Pour les consommateurs en Finlande uniquement : Si un litige entre BMW et un client consommateur ne peut pas être résolu par des négociations amiables entre BMW et le client consommateur, le client consommateur peut porter l’affaire en litige devant le comité national des litiges de consommation (https://www.kuluttajariita.fi/fi/) pour être résolu. Avant de soumettre l’affaire contestée à la Commission nationale des litiges de consommation, le client consommateur doit contacter les services de conseil aux consommateurs (https://www.kkv.fi/kuluttajaneuvonta/).

12.3 INFORMATIONS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE L’UE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (« DSA »)

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur le marché intérieur des services numériques (règlement sur les services numériques - Digital Services Act, ci-après dénommé « DSA ») BMW met à disposition des clients dont le lieu d'établissement ou le siège social se trouve dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, les informations suivantes sur la modération des contenus et le système de gestion interne des réclamations de BMW. Veuillez noter que les informations suivantes s’appliquent aux offres de location affichées sur Rent A Ride, mais pas aux offres de réservation.

12.3.1 INFORMATIONS SUR LA MODÉRATION DES CONTENUS

BMW peut prendre certaines décisions restrictives concernant les contenus ou comptes d’utilisateurs de Rent A Ride qui peuvent télécharger les informations relatives aux offres de location sur la plateforme Rent A Ride (ci-après dénommés « utilisateurs »), si BMW est d’avis que les utilisateurs ont enfreint la loi ou les contrats entre les utilisateurs et BMW qui réglementent l’utilisation de Rent A Ride par les utilisateurs (ci-après dénommés « conditions »), si BMW est d’avis que les utilisateurs ont enfreint la loi ou les contrats entre les utilisateurs et BMW qui réglementent l’utilisation de Rent A Ride par les utilisateurs (ci-après dénommés « conditions »). Par exemple, BMW peut décider (i) de limiter ou de bloquer la visibilité des contenus destinés aux utilisateurs (les informations sur les offres de location par ex.), (ii) de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de tout ou partie des services aux utilisateurs, (iii) de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur, (iv) de limiter les possibilités de monétisation des contenus destinés aux utilisateurs et/ou (v) si BMW ne peut pas identifier (suivre) un partenaire Rent A Ride comme l'exige le DSA, de refuser à ce partenaire Rent A Ride l'accès à Rent A Ride. BMW peut également décider de ne pas répondre à un signalement envoyé par des utilisateurs (tels que des clients) concernant un contenu potentiellement illégal ou contraire à nos conditions.

12.3.2 INFORMATIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE GESTION INTERNE DES RÉCLAMATIONS

Dans la mesure où un utilisateur n'est pas d'accord avec une décision au sens du point 12.3.1, l'utilisateur peut faire appel gratuitement de la décision de BMW via le système interne de réclamations de BMW. Il est possible d’introduire le recours dans un délai de six mois à compter de la réception de la décision attaquée, par courrier électronique à DSA_RentARide@list.bmw.com. Si BMW a besoin d’autres informations pour le traitement de la réclamation, le plaignant peut être contacté par des employés de BMW. Les réclamations sont traitées rapidement, sans discrimination, avec soin et sans arbitraire, sous la supervision d'un personnel qualifié. BMW notifie sans délai au plaignant la décision motivée de BMW concernant les informations sur lesquelles porte la réclamation et informe le plaignant de la possibilité d'un règlement extrajudiciaire du litige. Les informations susmentionnées ne limitent pas les droits des utilisateurs à faire valoir leurs droits en justice contre BMW.

Les « dispositions spéciales » suivantes s’appliquent aux clients situés dans l’un des pays identifiés dans le présent paragraphe 13 lorsqu’ils signent un contrat avec BMW soumis aux présentes CG. De surcroît, elles prévalent en cas de conflit avec quelque autre disposition des présentes CG.

13.1 Australie

13.1.1  PROTECTION DES DONNÉES

La loi qui s’applique aux fins du paragraphe 6 (Protection des données) des présentes CG inclut la loi sur la protection de la vie privée de 1988 [« Privacy Act 1988 (Cth) »] et les Principes de protection de la vie privée en Australie (« Australian Privacy Principles ») qui figurent en annexe 1 de la loi.

En plus des éléments définis au paragraphe 6 (Protection des données) des présentes CG, ce qui suit s’applique aussi.

• Les données personnelles que BMW AG (en Allemagne) recueille sur chaque client sont stockées sur un serveur cloud Amazon Web Services qui se trouve dans l’Union européenne. Les données à caractère personnel des clients peuvent, en fonction de la nature de la collaboration, être transmises à Rent A Ride, aux partenaires Rent A Ride et/ou à des prestataires tiers qui peuvent se trouver n’importe où dans le monde.
• La Politique de confidentialité Rent A Ride renseigne sur la façon dont les clients peuvent exercer leur droit à la vie privée ainsi que leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, et dont ils peuvent introduire une réclamation en matière de protection des données.

13.1.2 RESPONSABILITÉ

En plus des éléments définis au paragraphe 8.3 (Absence de limitation de responsabilité) des présentes CG, les dispositions suivantes s’appliquent aux clients en Australie.

La limitation de responsabilité énoncée au paragraphe 8.2 Principe général des présentes CG n’entend pas exclure ou limiter les droits et recours prévus par la loi australienne sur la consommation (« Australian Consumer Law ») qui figure en annexe 2 de la loi sur la concurrence et la consommation de 2010 [« Competition and Consumer Act 2010 » (Cth)] lorsqu’un produit ou un service n’est pas conforme à une garantie légale.

13.1.3 DROIT APPLICABLE

Le paragraphe 10 Droit applicable des présentes CG est supprimé en intégralité et remplacé par ce qui suit.

Les présentes CG sont régies par et doivent être interprétées conformément aux lois en vigueur dans l’État australien de Victoria.

13.1.4 TRIBUNAL COMPÉTENT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le paragraphe 12.1 Tribunal compétent des présentes CG est supprimé en intégralité et remplacé par ce qui suit.

Tout litige découlant des présentes CG relève, pour sa résolution, de la compétence non exclusive des tribunaux de l’État australien de Victoria.

13.2 Canada

Pour les résidents du Canada, le paragraphe 10 Droit applicable des présentes CG est supprimé en intégralité et remplacé par ce qui suit.

En fonction du droit applicable (qui peut être celui de la province de Québec), les présentes CG sont régies par les lois de la province d’Ontario et celles du Canada qui s’y appliquent.

PUBLICATION : JUIN 2025